Réglementation

 

CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION

SUR LA GESTION DES DECHETS

  

  La responsabilité civile :

La responsabilité civile est fondée sur le droit commun « droit des obligations », le code civil prévoit cinq articles (art.1382 à 1386).

La responsabilité civile vise les activités de stockage et de traitement des déchets, l’application des articles de code civil concerne tout auteur de dommage causé à autrui pour les inconvénients, les accidents, les incendies que peuvent provoquer leurs dépôt ou installations.

 

La responsabilité pénale :

Le 27 Janvier 2005 Le conseil européen à imposer aux Etats membres de mettre en place des sanctions pour les infractions commises intentionnellement ou par négligence, portant atteinte à l’environnement.

Parmi ces infractions figurent l’élimination le traitement, le stockage, le transport, l’exportation ou l’importation illicite de déchets, notamment de déchets dangereux « qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes… ».

Les personnes responsables :

La responsabilité pénale des producteurs des déchets, (personnes physiques ou personnes morales) peut être engagée tout au long du processus de l’élimination des déchets, elle ne cesse pas au moment de la remise des déchets à un tiers, mais reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l’élimination.

La responsabilité des personnes morales :

L’article L 541-47 C.environnement :

Prévoit que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions commises dans l’exercice d’élimination des déchets.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• une Amende s’élevant au quintuple de taux maximum prévus pour les personnes physiques.
• L’interdiction à titre définitif ou pour 5 ans d’exercer directement une ou plusieurs activités économiques

• Placement sous surveillance judiciaire pendant une durée de 5 ans.

   La responsabilité des personnes physiques :

Cette responsabilité est normalement reconnue après examen de chaque cas suivant les fautes commises par chacune des personnes en cause.  

Les présidents, directeurs généraux ou les gérants de société peuvent être condamnés seuls ou avec leurs ingénieurs, contremaîtres ou ouvriers ; des fautes inhérentes au fonctionnement de leurs établissements.

 

 Tableau des sanctions pénales, pouvant être prononcées à l’encontre des personnes physiques ou des personnes morales 

Les infractions.	Textes fixant les sanctions.	Peines prévues pour l’infraction.
- infraction à la loi de 15 juillet 1975 sur les déchets et à ses décrets et arrêtés d’application.	C.envi art L 541- 46.	A : 75000 euros. P : 2 ans au Plus d’emprisonnement
- Mélange de déchets d’emballages non ménagers avec d’autres déchets.	Déct n° 94-609 13 juillet 1994	A : contravention de 5e classe
- Transport par route de déchets sans récépissé de l’entreprise déclarée à bord de véhicule.	Déct n°94-679, 30 juillet 1998 Art.14 « transport par route, Négoce et courtage des déchets ».	A : contravention de 4e classe.
- Exportation ou importation, transit de déchets, sans respect de la réglementation.	C.douanes art. 414 et 436. C.enviro art L 541-46-1.	A : 75000 euros. P : 2 ans au plus.
- Trafic illicite des déchets	C.enviro art L 541-46-1.	A : 75000 euros. P : 2 ans au plus.
- Mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles à l’exercice des fonctions des agents prévus à l’art.541-44.	C.enviro art L 541-46-10.	A : 75000 euros. P : 2 ans au plus.
- Exercer l’élimination des déchets sans avoir l’agrément nécessaire.	C.enviro art L 541-46.	A : 75000 euros. P : 2 ans au plus.
- Défaut d’établissement ou d’actualisation du descriptif de l’installation par l’exploitant d’une installation de stockage	Déct. de 18 sept 1995	A : contravention de 4e classe.
- dépôt des déchets sur le terrain d’autrui.	C. pen art R 632-1.	A : contravention 2e classe.
- dépôt dans les périmètres de protection des eaux.	C. santé pub.art 1324-3.	A : 4500 euros. P : 1 an au plus.
A : Amende. P : Emprisonnement