CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION
SUR LA GESTION DES DECHETS
| PRODUCTEURS DE DECHETS |
Les Producteurs des déchets sont considérés par la loi comme responsable, de la production et de l’élimination de leurs déchets, le code de l’environnement prévoit deux principes : Le principe « pollueur payeur » L'article L. 541-2 du Code de l'environnement impose en particulier à "toute personne qui produit ou détient des déchets (...) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi". L’application de ce principe est obligatoire durant tout le processus d’élimination des déchets, sa mise en œuvre se traduit par l’acquittement de différentes taxes qui ont pour objet le financement de la politique de gestion des déchets. Le principe « producteur payeur » Il ressort également de l'article L. 541-4 du même code que toute personne encourt une responsabilité (de droit commun) à raison des dommages causés à autrui notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle a détenus, transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués. Les producteurs des déchets polluants :
Ils sont civilement responsables pour les dommages causés par leurs déchets, le terme "producteur" est défini de façon très large et comprend toutes les personnes qui : -
produisent des déchets dans le cours de leurs activités commerciales ou industrielles; -
transforment la nature ou la composition des déchets; -
importent des déchets dans la Communauté…) Les producteurs des déchets sont tenus : |
| L'ELIMINATION DES DECHETS EST LA PREMIERE CONTRAINTE IMPOSEE PAR LA LOI (C.env. L. 541-1, al. 2) |
Cette contrainte comporte : -
les opérations de collecte, -
le transport des déchets, -
le stockage, -
le suivi des déchets, -
le tri, et le traitement nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie Ces opérations doivent être effectuées dans des filières de traitement agréées, dans la mesure ou ces dernières doivent être soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement prévu par la loi du 19 juillet 1976, qui sont des "unités techniques fixes" dans laquelle interviennent une ou plusieurs opérations d'élimination des déchets. |
| LE TRANSPORT DES DECHETS DANGEREUX |
Réglementation : Les activités de transport sont réglementées par le Décret du 30 juillet 1998, elles concernent la collecte, le chargement, le déplacement et déchargement. Le transport de déchets dangereux est réglementé par l'ADR : arrêté du 1 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route). Document de transport : Déclaration préalable obligatoire auprès du préfet du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Autorisation de transport des déchets dangereux. Tenue obligatoire d’un registre de suivi des déchets dangereux : (identification des caractéristiques et les dangers de déchet, le code et le tonnage...) Les conducteurs : doivent avoir un certificat selon le règlement(ADR) |
| BORDEREAU DE SUIVI DE DECHET INDUSTRIEL |
Une obligation d'informer qui permet à l'administration de contrôler le circuit d'élimination de certains déchets générateurs de nuisances grâce à un bordereau de suivi. Ainsi, les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent dans des installations d'incinération, de traitement physico-chimique ou biologique, ou qui transportent, se livrent à des opérations de transport, de courtage ou de négoce de ces déchets doivent fournir à l'administration toute information sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, les destinations et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge (C. env., art. L. 541-7.) |